Officialité du diocèse de La Réunion
Une déclaration en nullité n’est pas un divorce car aux yeux de l’Église catholique le mariage ne peut être dissous.
Il s’agit d’un jugement ecclésiastique déclarant, après enquête, qu’une des conditions pour la validité du sacrement du mariage n’a pas été respectée.
Ainsi, le mariage, apparemment valide, a toujours été nul depuis son début et était juridiquement inexistant.
Le consentement des époux est au nœud du mariage valide. Lorsque les conditions de forme ont été observées au moment de la célébration et qu’il n’y avait pas d’empêchement prévu par le droit de l’Église (par exemple les liens de parenté, un mariage antérieur…), le tribunal ecclésiastique examinera le consentement des conjoints.
Pour contracter mariage devant l’Église et donner un consentement valide les époux doivent jouir d’un esprit critique qui mesure le pour et le contre de cet engagement. Ils doivent faire un choix personnel, autonome et entièrement libre. Et, c’est la valeur de ce choix initial qui permet de déterminer la validité ou la nullité du contrat de mariage. Les déboires et les insuccès de la vie conjugale, le naufrage même du mariage, ne sont pas des critères de nullité.
Quels sont les principaux motifs de nullité ?
Les motifs de nullité les plus fréquemment invoqués concernent le consentement. Il s’agit surtout :
- du défaut de consentement pour manque de discernement, cas d’époux incapables de donner un consentement reposant sur un choix lucide et libre ;
- de l’incapacité d’assumer les obligations essentielles du mariage, parmi lesquelles on compte la fidélité mutuelle, la procréation et l’éducation des enfants ainsi que l’indissolubilité du mariage, communauté de vie et d’amour destinée au bien des époux ;
- de la simulation du mariage, qui peut être totale (le mariage est réalisé uniquement pour d’autres raisons que celles du sacrement) ou partielle (il y a exclusion de l’une ou l’autre des obligations essentielles du mariage). Le mariage peut aussi être nul parce qu’au moment de l’échange des consentements une crainte grave ou une fraude, l’ignorance ou l’erreur sur la personne, influence le « oui » donné par un des époux. Il en va de même pour un mariage assorti d’une condition.
Comment introduire une procédure matrimoniale ?
Si vous avez le sentiment que votre mariage est nul, contactez le tribunal d’Église. Adressez-vous à votre curé ou à l’évêché qui vous transmettront les coordonnées des spécialistes.
Vous serez invité(e) à expliquer votre cas et à fournir un premier ensemble de renseignements (dates, faits, documents).
Le membre du tribunal qui vous recevra pour un premier entretien vous aidera à formuler par écrit votre demande officielle.
Il est important de noter que la partie appelée (votre ex-époux, ex-épouse) sera également invitée à présenter sa version des faits au tribunal. Il faudra avoir ses coordonnées précises.
Si la partie appelée ne désire pas se présenter ou refuse d’aller au tribunal d’Église, la procédure peut être engagée malgré son absence. Une fois la requête officielle déposée, le juge examinera son fondement juridique pour savoir s’il y a lieu de commencer la procédure. Il vous répondra dans un délai d’un mois.
Comment se déroule la procédure ?
Lorsque la requête est acceptée et le motif de nullité retenu, le juge procède à l’interrogatoire des époux et des témoins. Les questions portent sur le couple, sa vie conjugale, l’entourage familial et social. Cet interrogatoire se déroule toujours à huis clos car il peut toucher à des aspects très personnels voire intimes. Le dossier, tout comme les témoignages, garde un caractère strictement confidentiel et n’est transmis qu’aux personnes agréées par le tribunal ecclésiastique. Une fois les témoignages recueillis, le défenseur du lien (ministère public) soutient la validité du lien matrimonial.
Finalement, le juge étudie l’ensemble du dossier et prononce le jugement.
Si la sentence est en faveur de la nullité, et n’est pas assortie d’une interdiction, les ex-époux peuvent se marier à l’église. Quel que soit le résultat, s’ils ne sont pas d’accord avec la décision du tribunal, ils peuvent faire appel de cette décision.
Contact à la Réunion
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